vendredi 22 mars 2013
Le registre de sécurité est obligatoire
Pour les entreprises, la possession d’un registre de sécurité est obligatoire. Ainsi, la loi sur la construction et l’habitation recommande cet outil (décret 73-1007 du 30 octobre 1973). Aussi l’article 123-2 oblige la présence de ce registre dans les Établissement Recevant du Public (ERP). Les employeurs doivent disposer de cet outil. Il est obligatoire que l’outil soit gardé durant cinq années. Rappelons qu’une peine d’amande de 750 € à 1500 € est réservée à ceux qui ne respectent pas ces obligations.
Les acheteurs trouveront de registre de sécurité dans les magasins spécialistes en distribution des matériaux pour prévention, notamment la société Ylea. Également, l’outil est disponible en ligne sur divers sites Internet.
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